Donation avec droit de retour
Donation
A est la mère de B, et C la future épouse de B
A fait donation d’une habitation à B en 2002, mais se réserve un droit de retour.
Plus tard en 2002, B se marie avec C sans contrat.
Fin 2006, B fait donation à C d’1/3 de cette habitation qui constitue le foyer familial. Au préalable, C a demandé à A de lever son droit de retour. A a refusé, et donc la donation de B à C s’est faite malgré le droit de retour de A. Mais cette donation de B vers C se fait également avec un droit de retour de B.
Un mois après la deuxième donation, C quitte le foyer et demande le divorce, qui est prononcé après appel en 2009.
Deux questions se posent :
1/ Est-ce que la donation de B vers C est régulière, et ne peut pas être annulée du fait d’avoir outrepassé le droit de retour de A ?
2/ Est-ce que cette donation d’1/3 de l’habitation, avec la deuxième réserve d’un droit de retour de B, est considérée comme un bien présent ou un bien à venir au regard de la loi pour C ?
Question posée le 07/06/2020
Par Baltocris
Département : Gironde (33)
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