Droit de la famille
Heritage donation entre epoux
Succession et héritages
Bonjour a vous, mon papa est décédé et nous voulions savoir a combien de pourcent ma mère serait propriétaire de la maison. Mon père avait 3 enfants de son premier mariage puis a divorcé et s'est remarié pendant 30 ans a ma maman avant de nous quitter. Il a eu 3 enfant de ce second mariage, ma mère et mon père avaient fait une donation entre epoux pour la protéger. Merci infiniment a vous .
Question posée le 06/06/2020
Par Xcutionx
Département : Moselle (57)
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