Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Donnation partage
Succession et héritages
je voudrais savoir si dans le cas d'une donnation partage je peux en cas de besoin et avec l' accord prealable de mes enfants vendre une partie de mes biens immobiliers.
merci
Question posée le 04/06/2020
Par Cathy
Département : Haute-Loire (43)
Tweet |