Clauses dans une convention d'indivisition en cas de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je divorce à l'amiable et il faut liquider les biens avant. Mon ex femme ne peut pas racheter ma part (elle conserve le logement).
Est il possible, dans le cas d'une induvision, de'inserer des clauses faisant que je n'aurai pas à payer les charges et taxes ?
Si oui, que se passe - t - il en cas d'impayé de sa part ?
Cordialement.
Question posée le 04/06/2020
Par Cyril
Département : Val-d'Oise (95)
Par Léa SMILA (Avocat)
Bonjour,
Oui, cela est possible...si elle ne le fait pas, il pourra être possible de forcer la vente et de déduire de sa part, ce que'elle devait prendre en charge dans le cadre de la convention d'indivision..
Il est préférable dans ce cas de solliciter une convention d'indivision à durée indéterminée de sorte à ce que vous puissiez forcer la vente à tout moment.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour faire le point.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Léa Smila
Avocat à Paris en droit de la famille
www.smila-avocat.com
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