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Droit de la famille

Clauses dans une convention d'indivisition en cas de divorce
Divorce - séparation

Bonjour, je divorce à l'amiable et il faut liquider les biens avant. Mon ex femme ne peut pas racheter ma part (elle conserve le logement).
Est il possible, dans le cas d'une induvision, de'inserer des clauses faisant que je n'aurai pas à payer les charges et taxes ?
Si oui, que se passe - t - il en cas d'impayé de sa part ?

Cordialement.


Question posée le 04/06/2020

Par Cyril

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :consentement mutuelconvention d'indivisiondivorce amiableliquidation partage

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2020

Bonjour,

Oui, cela est possible...si elle ne le fait pas, il pourra être possible de forcer la vente et de déduire de sa part, ce que'elle devait prendre en charge dans le cadre de la convention d'indivision..

Il est préférable dans ce cas de solliciter une convention d'indivision à durée indéterminée de sorte à ce que vous puissiez forcer la vente à tout moment.

Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour faire le point.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Léa Smila
Avocat à Paris en droit de la famille
www.smila-avocat.com

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871
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