Litige suite à vol de moto
suite à un cambriolage on m'a volé ma moto, l'assureur refuse de m'indemniser faute de gravage.Quant j'ai assuré la moto j'avais déjà un contrat pour une autre moto sur laquelle il n'y avait pas de closes particulières.Je lui est demandé s'il y avait quelque chose de particulier sachant que la moto possédait un anti-démarrage et qu'elle dormait dans un sous sol il m'a juste demander un U agréé, je lui ai fourni le certificat.Effectivement la mention de gravage était bien notée dans l'avenant de mon contrat, mais il y aurait dû avoir une information de l'assureur. J'ai eu connaissance du gravage au moment ou l'expert en a fait mention c'est alors que j'ai lu mon contrat.
Question posée le 01/11/2010
Par Francois
Bonjour,
L'assureur ainsi que vous, êtes tenus de respecter les termes du contrat ainsi que de l'avenant.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre assureur afin de fixer un rendez-vous durant lequel vous procéderez à la lecture commune de votre contrat et avenant afin de vérifier si votre situation entre dans les hypothèses d'absence d'indemnisation.
Il est fréquent que les assureurs se basent sur des clauses d'exclusion de garantie pour refuser d'assumer leurs engagements et de vous indemniser.
Cependant, ces clauses selon lesquelles la garantie vol ne peut jouer que si des traces d'effraction, de forcement de direction ou d'antivol ou bien encore de modifications de branchements électriques doivent être relevées pour donner lieu à indemnisation ont été jugées trop restrictives donc en quelque sortes abusives (Cour de Cassation, 2ème chambre civile le 10 mars 2004 - affaire Peterle c/Axa assurances).
En conséquence, l'absence de traces d'effraction n'exonère pas l'assureur de son engagement de prise en charge du sinistre.
D'autant plus que le fait que votre moto était équipée d'un antivol agrée et était stationnée dans un sous-sol est tout à votre avantage.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec votre assureur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'Association Professionnelle de la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision ne s'impose pas a l'assuré mais s'impose en revanche aux compagnies.
Dans un dernier temps, si satisfaction n'a toujours pas été obtenue, il ne restera plus qu'à faire appel à la justice.
Cordialement.
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