Renseignement location - gérance fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Lors d'une location - gérance d'un fond de commerce , à qui appartient les biens matériels tels qu'un camion , une voiturette, une tronçoneuse, des mobiles-home, matériels burautique ou un site internet, dans le cas où tous ces biens fût acheter lors de la période de location gérance?
Trés cordialement.
Question posée le 09/02/2012
Par Xman66
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Les biens acquis pendant la période de location-gérance appartiennent donc au locataire-gérant.
Selon la jurisprudence, à défaut de clause de reprise du stock, aucune disposition légale n’impose au propriétaire du fonds donné en location-gérance de racheter ledit stock à l’expiration du contrat de location-gérance.
Pour plus d’informations sur la location-gérance, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-140-la-location-gerance.html
Cordialement.
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