Installation videosurveillance
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Le secrétaire du CSE désire installer une caméra IP dans le local CSE.
Nous désirons savoir quelle sont les régles a respecter.
Doit on informer l'employeur qui met a notre disposition ce local.
Doit on informer les agents de l'entreprise.
doit on faire une déclaration CNIL
En vous remerciant d'avance
Cordialement
WYTS Christophe
Question posée le 02/06/2020
Par Wyts
Département : Indre (36)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La videosurveillance en entreprise, vaste sujet, et je vous invite à consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail), sur la compétence de laquelle vous vous interrogez à juste titre.
Votre question renouvelle cependant le genre, puisque généralement c'est l'employeur qui entend exercer une videosurveillance sur ses salariés, ce que la CNIL admet avec beaucoup de restrictions que vous découvrirez sur son site, avec en tout état de cause l'obligation minimale d'informer les salariés de cette surveillance, et que celle ci soit justifiée et proportionnée (voir la site).
Sans aucun doute les mêmes règles qui s'imposent à l'employeur s'imposent aussi au CSE qui entend surveiller ses propres locaux par un procédé de télésurveillance, en particulier si ceux-ci sont fréquentés par des salariés de l'entreprise, et encore plus particulièrement s'ils sont fréquentés par des représentants du personnel ou syndicaux.
En effet, l'employeur n'ayant pas le droit de braquer une camera sur une permanence syndicale, ni de telesurveiller les déplacements des représentants du personnel ou syndicaux, ce droit n'est pas plus reconnu au comité d'entreprise - aujourd'hui CSE, même s'il est par hypothèse animé par des représentants du personnel, qui sont souvent eux-mêmes élus sur des listes présentées par des syndicats.
Donc, la voie de la videosurveillance DU CSE me semble très étroite...
Quant à savoir s'il faut en informer l'employeur, cela va de soi. Ce genre de décision ne concerne pas seulement le fonctionnement interne du CSE, mais également ses relations avec tous ceux qui doivent pouvoir accéder à son local, donc les salariés de l'entreprise.
C'est pourqoi elle doit se prendre en assemblée plénière, présidée de plein droit par le chef d'entreprise ou son représentant.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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