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Droit du travail

Démission puis fermeture définitive de l'entreprise
Démission

Bonjour, j’ai posé ma démission il y a une semaine et aujourd’hui mon employeur m’informe qu’il ferme son entreprise pour faillite. Il m’exempte donc de 3 semaines de mon préavis. Mon employeur m’indique que j’aurais mes congés qui seront payés en totalité. Ai je le droit de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis en sachant que la décision d'exempter mon préavis de vient pas de ma part ? Merci pour votre réponse


Question posée le 30/05/2020

Par Flaviemaisonnade

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :démissiondispense par l'employeurindemnité compensatricepréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2020

Bonjour,

En effet puisque c'est votre employeur qui vous dispense de votre préavis, il doit vous le payer.

Mais au cas où il ne vous le paierait pas, s'il est en faillite, il faudra probablement régler cette question avec le liquidateur judiciaire qui aura été désigné par le tribunal de commerce.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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