Droit de la famille
Ash
Succession et héritages
Dans le cas d’un couple de personnes âgées avec une fille majeure, la femme étant en EHPAD et touchant l'ASH, si celle-ci décède comment est reparti l’héritage immobilier entre le mari, la fille et le département sachant qu'il y a un contrat de donation au dernier des vivant, est-ce que son mari va devoir rembourser l'ASH?
Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 29/05/2020
Par Co
Département : Val-d'Oise (95)
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