Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Dégâts des eaux avant signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente et un dégâts des eaux a eu lieu après (infiltration chez le voisin du dessous). Le propriétaire actuel n'a pas d'assurance et une clause dans l'acte de vente a été rajoutée indiquant que le vendeur s'engage à première demande à rembourser à l'acquéreur les éventuels coûts des travaux ou de franchise d'assurance mis en œuvre pour la réparation des dommages causés à l'appartement ci-dessous suite à la fuite du joint des huisseries.
Pouvez-vous me dire quels recours j'ai car je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de faire marcher mon assurance alors que le dégâts a eu lieu après la signature du compromis de vente? A savoir que le propriétaire actuel n'a pas fait de constat amiable avec la propriétaire du logement du dessous.
Merci d'avance pour votre aide


Question posée le 26/05/2020

Par Cbr0206

Département : Vienne (86)

Faites découvrir nos services gratuits sur