Quels sont mes drois si je refuse une modification de contrat

La rémunération et la durée du temps de travail sont des éléments essentiels du contrat de travail que votre employeur ne peut modifier sans votre accord contrairement aux modifications des conditions de travail.
Le refus d'une modification du contrat de travail n'entraîne aucune sanction pour faute disciplinaire, et ne peut pas justifier un licenciement.
En revanche les causes qui été à l'origine de ce modifications pourront elles justifier un licenciement.
En conclusion le refus d'une modification du contrat de travail n'a en principe aucune conséquences néfastes.

Bonjour,

Je suis désolé mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse. Concernant la modification unilatérale, effectivement il faut l'accord du salarié. Mais si celui-ci refuse la modification du contrat de travail (la nuance avec les modifications des conditions de travail est aussi exacte), le licenciement est possible.

Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement (Cass. soc., 5'mars 1997, no'94-42.188, Bull. civ.'V, no'96'; Cass. soc., 20'janv. 1998, no'95-41.575, Bull. civ.'V, no'23'; Cass. soc., 26'juin 2001, no'99-42.489, Bull. civ.'V, no'23'; Cass. soc., 13'juill. 2004, no'02-43.700).

Il ne peut imposer la modification.

S'il renonce, le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures (Cass. soc., 5'oct. 1993, no'90-42.064, Cah. soc. barreau 1993, p.'265. A'59'; Cass. soc., 29'juin 1999, no'97-42.248, Bull. civ.'V, no'306'; Cass. soc., 26'nov. 2002, no'00-44.517, qui décide que le contrat se poursuit aux conditions antérieures tant que le salarié n'a pas accepté la modification et si l'employeur, en l'état du refus du salarié, n'a pas mis en 'uvre la procédure de licenciement).

Le salarié ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur (Cass. soc., 26'juin 2001, no'99-42.489, Bull. civ.'V, no'229'; Cass. soc., 13'juill. 2004 précité).

Si ce dernier maintient sa décision, la rupture du contrat est inévitable. Le refus de modification n'est pas abusif (Cass. soc., 15'juill. 1998, no'95-45.362).

Si l'employeur impose une modification, il n'exécute pas ses obligations contractuelles et le refus du salarié qui prend acte de la rupture n'est pas une démission, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse car non motivé (Cass. soc., 26'sept. 2002, no'00-41.823, JSL 12'nov. 2002, no'111-3).

A l'inverse, si le salarié refuse un changement des conditions de travail, il appartient à l'employeur de sanctionner l'abandon de poste par un licenciement (Cass. soc., 10'juill. 2002, no'00-45.566).

Cordialement,

Ce qu'écrit M. DA ROS est parfaitement exact : la pratique montre que généralement le refus pas un salarié d'une modification de son contrat de travail, pour aussi légitime que soit ce refus, est l'antichambre du licenciement, et il arrive fréquemment que l'employeur pour des questions d'autorité (surtout dans les PME - TPE) renonce à une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
Après on discute de la justification de ce licenciement selon le niveau d'information juridique de l'employeur.
Si ce dernier n'a pas encore compris qu'il ne peut licencier en raison du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, et qu'il le licencie tout de même pour ce motif, alors le licenciement est injustifié.
Si au contraire l'employeur est mieux informé, si de plus il a un véritable motif légitime d'avoir envisagé la modification du contrat du salarié (difficultés économiques par exemple), et enfin s'il motive en ce sens la lettre de licenciement, le licenciement sera justifié.
Bien cordialement