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Droit du travail

Mutation pendant un congé parental
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 2 ans de mes filles, début août. Je suis vendeuse dans la secteur du prêt-à-porter et l'entreprise qui m'emploie doit fermer une boutique dans le secteur de celle où je travaille fin septembre. Les employés qui le souhaitent on la possibilité de demander (entre le 1 et le 15 juin) une mutation sur le site qui doit fermer pour bénéficier d'un licenciement économique. Je souhaiterais en bénéficier pour pouvoir garder mes enfants. Cela ne pose-t-il pas de problème sachant que je suis encore en congé parental pour le moment ? Ou doit-je écourter mon congé si je souhaite en bénéficier ?


Question posée le 21/05/2020

Par Hermine

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :congé parental d'éducationégalité des droitssalariés en activité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/05/2020

Bonjour,

Vous ne pouvez pas réduire la durée de votre congé parental votre congé parental sans l'un des motifs énumérés par le code du travail.

Ceci étant précisé, Je ne vois aucun obstacle à ce que vous postuliez à votre affectation dans la boutique qui doit fermer, même si c'est du 1er au 15 juin, alors que votre congé parental prend fin début août.

En effet pendant la suspension de votre contrat de travail, vous devez continuer à bénéficier des mêmes droits que vos collègues restés au travail.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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