Congés payés. fractionnement obligatoire?
congés
Je travaille dans la restauration rapide depuis 5 ans et cette année, quand on nous a remis notre feuille de congés payés a remplir avt le 28/02/2012 on nous stipule cette année que LES CONGES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ETRE POSES PAR 6 JOURS qu'il est INTERDIT DE POSER 2 / 3 jours de congés accolés a 2 jours de repos. OR on doit deja posernos 12jours obligatoire avt le 31 octobre dc je souhaiter savoir sur quel article de la loi ou quel passage de ma convention il s'appuyait pour nous interdire de poser moins de 6 jours de CP a la suite. Ou si c'était juste pour leur facilité la tache a eux, niveau organisation. Merci de votre aide précieuse (et précise !)
Question posée le 09/02/2012
Par Christophe ash
Département : Landes (40)
Bonjour,
Selon l’article 37 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, « le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, étant précisé que :
- 12 jours ouvrables de ce congé (ou 10 jours ouvrés), compris entre deux repos hebdomadaires, sont obligatoirement pris en une seule fois, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du code du travail, 4e alinéa, sauf si l'employeur a été amené à refuser au salarié de les prendre, par fraction ou en totalité, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tel est le cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé principal est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. »
Votre convention collective prévoit donc un fractionnement possible de vos congés payés, avec votre accord.
Par ailleurs, la convention prévoit également l’obligation de prendre 12 jours de congé en une seule fois. Rien n’indique en revanche que vous ne pouvez pas poser d’autres jours de congés accolés à 2 jours de repos.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Dax
Bonjour Monsieur,
Au préalable, la convention collective applicable est la convention nationale de la restauration rapide en date du 18 mars 1988.
Vous trouverez un début de réponse à la question formulée en l'article 37 du Titre IV de ladite convention:
"Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. L'affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le 1er avril.
Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, étant précisé que :
- 12 jours ouvrables de ce congé (ou 10 jours ouvrés), compris entre deux repos hebdomadaires, sont obligatoirement pris en une seule fois, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- les jours restants de ce même congé principal pris dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril ne donnent pas lieu à des jours supplémentaires pour fractionnement en application de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du code du travail, 4e alinéa, sauf si l'employeur a été amené à refuser au salarié de les prendre, par fraction ou en totalité, dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Si tel est le cas, il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé principal est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.
Un congé sans solde, d'un mois maximum, accolé au congé principal et non fractionnable, est accordé aux salariés d'outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne) sur leur demande."
Il est possible de vous fournir une réponse individualisée dans le cadre d'une consultation au sein de mon cabinet.
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