Assistance durant un entretien
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle de mon contrat. Durant l'entretien, je souhaiterais me faire assister par quelqu'un: il existe au sein de mon entreprise des Délégués du personnel dont une représentante syndicale. Est-ce que je suis obligée de faire appel à elle ou est-ce que je peux passer par les conseillers du salarié de mon département??
merci de votre réponse
Question posée le 09/02/2012
Par Adiju
Département : Loiret (45)
Par un avocat du barreau de Paris
S'il y a des IRP dans votre entreprise c'est une personne de l'entreprise qui doit vous assister, pas le conseiller du salarié.
Voici le texte applicable :
Art L 1237-12
(Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche
Par un avocat du barreau de Lyon
Madame, Monsieur,
Au cours du ou des entretiens durant une procédure de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
- soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Telles sont les dispositions de l'article L 1237-12, al. 2 et 3 du Code du travail.
Par conséquent, dès lors qu'il existe des DP dans votre entreprise, vous ne pouvez pas avoir recours à des conseillers du salarié de votre département.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir,
Puisqu'il existe des institutions représentatives dans l'entreprise vous n'avez pas le choix. Les textes sont précis à ce sujet. Bonsoir
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