Calcul des frais de déplacement à partir du domicile ou du bureau ?
Fonction publique
Pour mon travail je me déplace tous les jours sur une zone géographique et j’utilise mon véhicule personnel. Dans cette zone se trouve mon bureau et mon domicile éloigné de 30 kms. Mon employeur calcule mes frais de déplacement différemment chaque jour soit à partir du bureau soit à partir de mon domicile selon ce qui lui est le plus avantageux. Cette pratique est elle légale ?
Question posée le 15/05/2020
Par Dora
Département : Drôme (26)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sur le plan règlementaire, l'obligation de l'employeur de rembourser à 50% les frais de transport domicile travail ne concerne que les salariés utilisant les transports en commun.
Pour le remboursement de frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule individuel, il faut vous référer à votre convention collective, dont l'intitulé figure obligatoirement sur votre bulletin de paie, ou à votre contrat de travail, ou à défaut à un usage ou un engagement unilatéral de votre employeur.
Mais quelle que soit la source de l'obligation de votre employeur, celui-ci a une obligation de cohérence.
Il doit toujours retenir la même règle soit domicile un de vos lieux de travail, soit d'un lieu de travail à l'autre.
Bien cordialement
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