Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Delai rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

JE SUIS EN CDI, MAIS ACTUELLEMENT JE SUIS EN CONGE PARENTAL JUSQU'A FIN MAI 2012, EST CE QUE JE PEUX FAIRE MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE MAINTENANT OU FAUT IL ATTENDRE LA FIN DE MON CONGE ?
MERCI


Question posée le 09/02/2012

Par Mumu17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :congé parentalrupture conventionnelle CDI
Date de la réponse : le 13/02/2012

Bonjour,

Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Il vous faut donc attendre la reprise pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, rien ne vous empêche de prendre contact avec votre employeur pour qu'il envisage cette rupture dès la reprise. La rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties qui oblige l'employeur à verser une indemnité. S'il a respecté le contrat de travail, rien ne l'oblige à vous accorder une rupture conventionnelle, il préfèrera peut-être vous voir démissionner pour ne pas vous donner les indemnités de licenciement.

En cas de refus patronal, il n'y a pas de solution à part la démission, ou solliciter un autre congé de droit non rémunéré comme un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, pour retarder le moment de la rupture.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK