Saisies et voies d'exécution
Chèque sans provision-intérêt majorés
Procédures en justice
Bonjour,
Je vois que la procédure de recouvrement par huissier dans le cadre de procédure simplifiée ne permet pas de recouvrer une somme avec des intérêts majorés car le titre exécutoire n’est pas reconnu comme une décision de justice. Pouvez-vous m’indiquer la voie qui permet de recouvrir avec des intérêts majorés de 5%?
Je précise que j’ai déjà mené une procédure par huissier mais elle ne me permettra manifestement que de recouvrir avec des taux légaux simple qui sont faibles.
Je vous remercie de votre précision.
Cordialement,
D.F
Question posée le 13/05/2020
Par David
Département : Charente (16)
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