Clause de non concurrence
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai démissionné d'un poste d'ingénieur commercial. On m'a dispensé de mon préavis à partir du 18 mars 2020 avec une fin de contrat effective au 14 avril 2020.
Mon ex-employeur m'a également actionné ma clause de non concurrence avec un paiement mensuel.
A partir de quand cette clause est elle active, le 28 mars ou le 14 avril ?
Quasiment un mois après, je n'ai toujours reçu aucun versement. Puis je la considérer comme caduque et intégrer une activité concurrente ?
En vous remerciant fortement pour votre aide.
Question posée le 13/05/2020
Par Mathieu
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre clause de non concurrence prend effet à la date de fin de votre préavis, soit le 14 avril.
Celle ci donne lieu au versement de la contrepartie que vous attendez. Celle ci est versée comme le salaire à terme échu, donc pour vous le 14 mai.
Sauf erreur, nous sommes le 13...
Bien cordialement
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