Droit de la famille
Refus rachat de soulte
Divorce - séparation
Bonjour ! Que faire si je possède 90% des parts de la maison et que mon conjoint pacsé refuse que je lui rachète sa soulte ? Il est d accord pour vendre mais j y perds 40.000 euros... donc je voudrais occuper la maison suffisamment pour amortir ce coût. Il refuse aussi que je l occupe seule en lui payant un droit d occupation. Ai je priorité si la maison est en vente ? Merci de votre aide.
Question posée le 12/05/2020
Par Julie456
Département : Hérault (34)
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