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Saisies et voies d'exécution

Droit d un huissier
Saisie d'huissier

Un huissier me menace de venir le 12 mai 2020 me saisir avec gendarmerie il n à jamais voulu d arrangement dette 10000e en tant de crise sanitaire a t il le droit de venir


Question posée le 07/05/2020

Par March

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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