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Droit du travail

Date d'arrêt
Licenciement et rupture conventionnelle

Suite à un licenciement annoncé conventionnel qui est stipulé sur lettre désaccords réitérés. Pour arranger mon patron, j'ai fini ma semaine (vendredi soir). Pour se faire , je n'ai pris possession de mon recommandé(daté du 06)que le vendredi 9 décembre 2011 midi.Il était disponible depuis le 07 décembre 2011 et à été signé le 7 par un préposé à la poste car mon courrier est sous traité avant distribution. Je n'ai signé le registre de réception que le 9. Quelle date est alors prise en compte? merci par avance.


Question posée le 09/02/2012

Par Nathalie

Département : Var (83)

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 10/02/2012

Bonjour,

l'exposé de votre situation n'est pas très clair. il est donc difficile de répondre. Il semble s'agir d'un départ négocié, la lettre que vous avez reçue est elle une lettre de licenciement ? pour cause réelle et sérieuse ? pour faute grave? ces informations sont importantes pour pouvoir vous répondre.

Bien cordialement

Helene BAU (Avocat)
25 RUE MIRABEAU
TOULON 83000
Tél : 0494224797
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