Convocation entretien
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai été convoqué le 22 avril pour un entretien préalable à un licenciement. L'entretien n'a pas eu lieu car mon employeur ne s'est pas présenté à cet entretien. Il se trouve que la personne devant me recevoir était absente ce jour là.
Pendant près d'un mois je n'ai pas eu de nouvelle.
Et voilà que je suis convoqué à nouveau, le 11 mai non pas en raison de la non tenue de l'entretien, mais pour d'autres faits qui me sont reprochés. Au-delà du fait que je me questionne sur les faits nouveaux je me pose une question.
N'y a t'il pas un problème de procédure ?
L'entretien n'ayant pas eu lieu du fait de l'absence de mon employeur, ne devait-il pas me reconvoqué en raison de la non tenue du premier entretien et non pour des faits nouveaux ?
Je me pose la question car je crois que ça joue sur le délai d'un mois pour me notifier la sanction.
Cordialement.
Question posée le 07/05/2020
Par Sarah
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez raison et tort à la fois.
En matière disciplinaire, il y a deux catégories de prescription : celle d'un mois après l'entretien préalable pour sanctionner, celle de deux mois après la commission de la faute pour engager la procédure disciplinaire.
Dans votre affaire, il y a deux procédures, correspondant semble t il à des griefs différents.
L'abandon de la première procédure n'a de conséquence (la prescription d'un mois à laquelle vous vous référez) que pour la ou les premières fautes qui vous étaient reprochées.
Mais si des faits nouveaux sont apparus, la voie est ouverte à votre employeur a une nouvelle procédure disciplinaire tant que ces faits nouveaux ne sont pas prescrits (prescription de deux mois).
Par contre, si ces faits nouveaux étaient déjà connus de votre employeur le 22 avril jour du premier entretien préalable abandonné sans explication, on peut estimer que votre employeur avait"épuisé son pouvoir disciplinaire" également pour ces faits "nouveaux".
Bien cordialement
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