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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un compromis de vente avec mon futur acheteur le 25 JANVIER. Depuis, aucune nouvelle de son prêt immobilier. Puis-je faire jouer les clauses suspensives ? Merci


Question posée le 06/05/2020

Par Amelie

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 06/05/2020

Bonjour,

Il convient de se référer aux termes de la promesse qui doit, en principe, prévoir une date de réalisation et les modalités de réalisation de la condition suspensive.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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