Délai de rétraction compromis de vente covid-19
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente immobilier en tant que futur acquéreur du bien le 12 mars 2020. J'ai accusé réception du compromis de vente signé par voie numérique le 20 mars 2020 avec authentification AR24. Je souhaitais avoir des précisions sur les points suivants :
1- Le délai de rétraction suite à la signature du compromis de vente de 10 jours débute-t-il à partir du 12 mars (date de la signature) ou bien du 20 mars (date de la réception du document) ?
2- Pouvez-vous m'indiquer si je peux bénéficier du prolongement du délai de rétractation suite à la signature du compromis de vente tel que spécifié dans l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ?
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644)
3- Si oui, pouvez-vous m'expliquer si le délai court toujours durant le confinement ou alors s'il ne reprendrait qu'à partir du 24 juin ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement,
AUBE
Question posée le 05/05/2020
Par Aube
Département : Essonne (91)
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