Garagiste, vice caché et garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule d'occasion chez un garagiste. Il nous l'a vendu avec 3 mois de garantie ou 5000km. Aujourd'hui, ma compagne s'est vu dans l'incapacité de tourner le volant. En regardant sous le capot, nous avons vu qu'il manquait des pièces et que d'autres étaient pleinement détériorées.
Nous sommes logiquement dans la période de garantie et des 5000km .. Sauf que en regardant le contrat de plus près, il a falsifié le kilométrage de près de 11000 km (ce qui nous donne a penser qu'il a fait exprès pour ne pas se soumettre à la garantie ...).
Bref, nous pensons qu'il y a vice caché, mensonges .. Nous essayons de l'appeler plusieurs fois par jour (tel fixe et portable) mais aucune réponse ...
Du coup, que faire pour ne pas nous retrouver avec un véhicule défaillant sans devoir débourser des milles et des cents ??
Merci pour votre aide
Question posée le 05/05/2020
Par Remb
Département : Lot (46)
Bonjour,
Vous pourrez attaquer sur les motifs suivants:
- Le vice caché : article 1641 Code Civil
- Le défaut de conformité (kilométrage)
- L'arnaque:
La meilleure façon d’éviter l’arnaque de paiement, c’est d’essayer son véhicule, de payer le vendeur le jour de l’achat et de bien vérifier que le véhicule lui appartient et que tous les papiers sont en règle.
C'est à vous de prouver l'antériorité du vice caché selon l'article 1648 du Code Civil.
Avant l'action en justice, vous pouvez faire appel à un expert automobile amiable ou judiciaire.
Pour ce qui est des saisines de tribunaux, tout dépendra du montant déboursé pour acheter votre véhicule :
Si sa valeur est de moins de 4 000€ vous devrez vous référer au juge de proximité
Si la valeur de l’auto est comprise entre 4 000€ et 10 000€, il faudra vous référer au Tribunal d’Instance (TI)
Si la valeur de la voiture dépasse 10.000 euros, vous devrez solliciter le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Bien Cordialement,
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