Heures supp et chômage partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis salarié au sein d'une étude d'huissier. Suite au covid, je suis en chomage partiel. Mon contrat de travail prévoit 39h hebdo. Mon employeur m'indique qu'il ne me paiera pas mes heures supp car la convention collective des huissiers n'entrerai pas dans la réforme votée il y a peu. J'aimerai connaître le bien-fondé de ses propos sachant que j'ai vu dans le code du travail que le contrat de travail prime sur la convention s'il est plus favorable pour le salarié.
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Cordialement.
Question posée le 05/05/2020
Par Nice06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre i, huissier qui de devrait bien connaître les lois, même si cela évolue vite en ce moment, a tort... depuis l'ordonnance du 23 avril dernier (article 7) (et décrets d'application du 2 mai) :
Les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues :
par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ;
par un accord collectif.
Bien cordialement
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