Réduction temporaire du salaire
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour.
Sous prétexte de crise COVID-19 mon entreprise (canadienne) a annoncé au niveau global une réduction temporaire des salaires pendant un an (5% pour moi, plus pour d'autres catégories), ainsi que le licenciement de 5% des salariés comme mesure PREVENTIVE, en prévision de la récession à venir. Je vous mets ça tel que ça a été annoncé. En même temps on nous montre qu'actuellement au niveau des résultats il n'y a pas le moindre problème, au contraire.
Ma question est donc: Ont-il le droit de nous baisser ainsi le salaire sur une période déterminée? Quels moyens ont les salariés de se défendre?
Et ont-ils le droit de nous licencier sous prétexte d'une crise qui s'annoncerait?
Merci pour votre aide.
Question posée le 05/05/2020
Par Andrétouttrond
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je réponds à vos deux questions : la baisse temporaire des salaires pour l'ensemble des salariés, les licenciements économiques "préventifs" pour 5 % d'entre vous.
1. La baisse générale des salaires
L'entreprise canadienne semble ignorer le droit du travail en France.
Si l'employeur veut réduire le salaire de ses salariés pour motif économique, il doit suivre une procédure précise :
- "proposer" la baisse des salaires envisagée (montant + motif) par courrier recommandé avec AR ;
- informer dans ce courrier que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour qu'il puisse donner sa réponse;
- l'informer également qu'en cas de refus de la baisse proposée il s'expose à un risque de licenciement pour motif économique (et non en raison de son refus, qui n'est pas sanctionnable);
- l'informer du fait que son silence vaudra accord tacite à la baisse de salaire proposée, et qu'il ne pourra plus la contester par la suite.
Ce n'est que lorsque cette procédure a été accomplie que l'employeur peut mettre en oeuvre la diminution de salaire proposée à son salarié, ou le licencier pour motif économique en fonction de sa réponse.
Pour le motif économique du licenciement, il suffit maintenant qu'il y ait une baisse du chiffre d'affaire ou des commandes sur au moins un trimestre si moins de 11 salariés, 2 trimestres pour 11 à 50 salariés, 3 trimestres de 50 à 300 salariés, 4 trimestres pour 300 salariés et plus, ce qui n'équivaut pas nécessairement à une "difficulté économique" telle qu'on l'entendait avant l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, pour que l'employeur puisse licencier pour ce motif.
Si jamais ce n'était pas le cas, la Cour de cassation reconnaît la validité de licenciements économiques "préventifs", pour prévenir d'éventuelles difficultés économiques, sous réserve pour l'employeur d'apporter la preuve de cette "menace" (Cass. soc., 11 janvier 2006 et 31 mai 2006).
La preuve de la menace, ce sera à un juge (prud'hommes si procédure individuelle, tribunal judiciaire si procédure collective à l'initiative d'un CSE ou de syndicats) de l'apprécier...
Pas sûr qu'il considère à la légère la crise qui s'annoncerait comme un prétexte.
Bien cordialement
| Tweet |