Droit de la famille
Certificat d'origine des fonds
Donation
On m'a dit que pour que Society Generale débloque les fonds pour un Acte de Donation, je devrais envoyer 5% du montant total des fonds de don en dépôt auprès de Société Generale et SocGen enverra les documents et les frais de 5% au ministère de l'économie et des finances qui délivre le certificat d'origine des fonds
cela semble être une information étrange - pourquoi le ministère de l'Économie et des Finances délivrerait-il un certificat d'origine des fonds, la banque ne fournirait-elle pas ce document et pourquoi le ministère de l'Économie et des Finances facturerait-il des frais de 5% pour ce document
Question posée le 05/05/2020
Par Findaudrey
Département : Paris (75)
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