Droit de l'immobilier
Calcul plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cas d'un bien acheté en VEFA, quelle est la date retenue pour le calcul de la plus value immobilière? S'agit il de la date de l'acte constatant l'opération d'achat ou bien de la date du contrat de réservation comme semble l'indiquer le bulletin officiel des Finances Publiques BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
Question posée le 04/05/2020
Par Serge73190
Département : Savoie (73)
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