Pas de réponse pour une rupture conventionnelle d'un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
BONJOUR,
j'ai envoyé a mon employeur voila 20 jours un courrier en recommandé avec accusé de reception,lui demandant une rupture conventionnelle de contrat en cdi eta ce jour je n'ai toujours pas la moindre réponse
je n'ai pas mis de date quand je souhaiterai quitter l'entreprise
dois je le relancer??
merci
Question posée le 09/02/2012
Par Podoret
Département : Essonne (91)
Par un avocat du barreau de Essonne
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle, la procédure est la suivante: l'employeur doit vous convoquer à un entretien pour fixer le montant de l'indemnité. puis vous signer une convention de rupture. il convient alors d'attendre un délai de 15 jours durant lequel les parties peuvent se rétracter. A l'issue de ce délai, une partie doit envoyer la convention à l'inspection du Travail qui dispose de 15 jours pour homologuer ou non.
Le simple envoi de votre lettre ne veut pas dire que votre employeur est d'accord pour une rupture conventionnelle et a quel montant!
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement
Me Jérôme PRIMARD
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