Télétravail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

L'indemnisation des frais professionnels engagés par le télétravailleur a été très assouplie en faveur des entreprises depuis une ordonnance "Macron" du 22 septembre 2017, qui ne sont plus tenu légalement de les prendre en charge en totalité (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que la maintenance de ceux-ci : art. L. 1222-10).

Cependant /

- d'une part vous pouvez prétendre à une indemnité d'occupation de votre domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel ne peut être mis à votre disposition (jurisprudence postérieure au 22 septembre 2017 : Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-1850);
- d'autre part, une jurisprudence ancienne prévoit que le salarié est en droit de se faire rembourser tous ses frais professionnels sur la base des dépenses réellement engagées, l'employeur ne pouvant les fixer unilatérallement en deçà du coût réel (Cass. civ., 2ème chambre, 23 septembre 2009 : n° 07-44477);
encore, le rapport correspondant à cette ordonnance cite parmi les dispositions impératives d'un accord collectif ou d'une charte patronale mettant en oeuvre le télétravail les modalités de prise en charge des coûts découlant de l'exercice régulier du télétravail exercé à la demande de l'employeur (c'est "l'esprit" de la loi); enfin et surtout un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 toujours en vigueur impose la prise en charge de certains coûts du télétravail(JO du 9 juin 2006) : si votre entreprise est adhérente à l'une des organisations patronales signataires de cet accord (MEDEF, CGPME, UPA), cet accord s'impose à votre employeur.

L'article 7 de cet accord prévoit en effet :

Equipements de travail

Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien. L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications. L’employeur fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique. L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,
le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les
modalités fixées par celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Si votre entreprise est une petite ou très petite entreprise, elle n'est peut-être pas soumise aux dispositions de cet accord interprofessionnel si elle n'est pas adhérente ni au MEDEF, ni à la CGPME, ni à l'UPA (artisans).

Dans ce cas, à part l'indemnité d'occupation de votre domicile, et la prise en charge de votre abonnement de téléphonie mobile (voire de la fourniture d'un téléphone portable professionnel, avec facture de l'appareil et de votre opérateur de téléphonie mobile pour l'abonnement) vous ne pouvez pas "prétendre" à grand'chose.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud