Activité partielle
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Avec la crise sanitaire majeure, les entreprises utilisent le chômage partiel.
Les salariés en garde d'enfant à domicile passent en chômage partiel à compter du 01/05/2020.
J'ai un salarié qui souhaite alterner journées de chômage partiel pour garder ses enfants de moins de 16 ans à domicile et journées de travail.
En effet, les écoles de son lieu de domicile ne rouvrent pas le 11 mai 2020.
Est-il possible de mettre en place ce planning et ne pas être exclu de la prise en charge du chômage partiel par l'Etat.
Cordialement
Dominique
Question posée le 02/05/2020
Par Dominique
Département : Ardennes (8)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Très bonne question, à laquelle il me semble impossible de répondre pour l'instant.
La "bascule" de la situation des salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant dans le régime du travail partiel (travail partiel) est le fait de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Cette loi ne prévoit rien concernant le souhait de votre salarié d'alterner journées de chômage partiel pour garde d'enfant à domicile (à part justifier de la fermeture de l'établissement scolaire au-delà du 11 mai prochain), et la possibilité d'alterner chômage partiel et journées travaillées.
A mon sens, en cas de garde alternée (l'enfant confié à l'un des parents alternativement un jour sur deux) ne devait pas poser de problème, car la justification de ce régime particulier de chômage partiel serait évidente.
Mais le service auquel vous adressez votre demande de chômage partiel sera peut-être plus au fait de vous informer (s'il est joignable et/ou disponible ?)...
Peut-être que le décret d'application à venir de la loi du 25 avril 2020 règlerait la question ? Mais ce n'est pas sûr. Une nouvelle circulaire "question/réponses" du ministère du travail au moins serait la bienvenue.
Bien cordialement,
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