Médaille du travail
Harcèlement et discrimination

Bonjour,

Votre employeur a établi une demande de médailles du travail pour les seuls salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec je crois comprendre prise en charge du coût de la médaille et une prime, sans "support écrit défini et contrôlable".

Vous avez en partie raison, et donc en partie tort.

Vous trouverez toutes les conditions à remplir sur le site gratuit "service-public.fr":

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10

1. De droit, la médaille du travail est accordée aux salariés ayant une ancienneté cumulée de 20 ans (médaille d'argent) à 40 ans (médaille d'or), pour un nombre d'employeurs illimités. Si vous remplissez ce critère, vous êtes en droit de demander le bénéfice de la médaille du travail... :

soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
soit à la préfecture,
soit à la sous-préfecture.

Il faut contacter au moins l'1 de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir :

lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.

2. Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

un ruban ou une rosette,
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

3. La prise en charge par l'employeur du coût de la médaille, et le versement d'une gratification éventuelle, dépendent des accords collectifs ou des usages.

Dans ce cas, un régime plus favorable pour en bénéficier peut être institué, par exemple en ce qui vous concerne, l'employeur peut réserver le coût de prise en charge et le versement d'une gratification aux seuls salariés ayant l'ancienneté requise dans son entreprise, laissant aux "autres" le soin d'accomplir eux-mêmes les démarches succinctement rappelées ci-dessus.

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :

verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

4. Si le bénéfice de cette prise en charge du coût de la médaille du travail est le résultat d'un usage d'entreprise, l'employeur doit respecter les conditions de cet usage, qu'il a lui-même mis en place, ce qui semble être le cas.

5. On peut discuter du manque de transparence éventuel des règles ainsi instituées par cet usage, qui doivent être transparentes afin de permettre aux salariés de vérifier s'ils remplissent ou non les conditions pour en être bénéficiaires.

Si, comme vous l'écrivez, "les années précédentes la direction procède à une cérémonie, à l'achat des insignes pour le personnel dont les durées travaillées sont effectives exclusivement dans l'entreprise, accorde une prime graduée selon le diplôme", j'ai le sentiment que ces règles sont connues de l'ensemble des salariés, la preuve de la connaissance de celles-ci pouvant être apportée par tout moyen.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud