Différé du paiement des indemnites de rupture
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai signé en 08/18 une convention rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat au 11/5/20.
L'employeur est une ent de + de 1000 sal et une procédure de conciliation à été ouverte à son égard en 03/2020 pour une durée de 4m.
Dans cette convention signée il est indiqué le montant des indemnités à percevoir.
Il y a 2j j'ai reçu un mail de la DRH au sujet du paiement de ces dites indemnités indiquant que la crise du covid-19 ayant bcp impactée la trésorerie de la Sté, malgré l’ens des mesures mises en oeuvre pour éviter cette situation et que du fait de ce contexte économique très dégradé, l'ent ne sera pas en mesure de régler la totalité des indemnités à l’échéance convenue, au terme de mon congé mobilité.
Qu'ils mettront tout en oeuvre pour faire face à leurs obligations, qu'il s’agit uniquement d’un report de paiement mais qu'il interviendra en totalité le 31/10/20 au plus tard,
Je voulais savoir si cette procédure est légale ? Que puis-je faire ?
Merci
Question posée le 30/04/2020
Par Sethia
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous acceptez cette proposition écrite (un mail est un début de preuve par écrit, il n'y aura rien d'illégal à cet avenant à la convention initialement convenue.
Sinon, pour faire respecter la "légalité" de cette convention (le contrat fait la loi des parties), vous pouvez préférer la saisine des prud'hommes, mais ils ne fonctionnent pas en ce moment, et même en temps normal vous ne pourrez esperer aucune décision avant des mois, voire des années.
Je vous suggère de répondre par courrier recommandé à votre entreprise en prenant bonne note de leur engagement d'un règlement au plus tard au 31 octobre prochain, car si les temps sont durs pour eux ils le sont aussi pour vous.
Cordialement
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