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Droit du travail

Reçu pour solde de tout compte
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Mon fils travaille dans le secteur HCR, son CDD devait se terminer au 30 mars .Son employeur ne l'a pas payé, ni adressé son solde de tout compte. Aujourd'hui, il lui demande de passer chercher ses documents à 10 Km de son domicile (Paris). Est il obligé de s'y rendre dans le contexte actuel, ou son employeur peut il lui adresser par courrier ?

Je vous remercie de votre réponse


Question posée le 30/04/2020

Par Syb

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :documents de fin de contratquérables et non portables

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2020

Bonjour,

Compte tenu du contexte, c'est en effet très désagréable, et son employeur ne fait pas preuve de bonne volonté, mais il est en effet de régle que les documents de fin de contrat sont "querables" et non "portables".

C'est à dire que le salarié doit les retirer au siège de l'entreprise, et non pas attendre que l'employeur lui adresse chez lui par courrier recommandé.

Mais c'est cela où saisir les prud'hommes, qui n'ont pas encore repris un fonctionnement normal, et quand ce sera le cas, même en référé il y en aura pour quelques semaines voire quelques moi !

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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