Recouvrement fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
Avec mon père nous avons créés en 2000 une SARL (50% des parts chacun et mon père gérant). Elle a été radiée en 2009 pour insuffisance d'actifs. Cette société a subi un contrôle fiscal avec redressement et mon père m'a assuré qu'il honorerait seul ce redressement en demandant un étalement. Depuis 2 ans, je n'ai plus aucun contact avec lui et aujourd'hui je m'inquiète de savoir le montant exact du recouvrement et le reste à couvrir fiscalement. Auprès de qui puis-je me tourner afin d'anticiper une éventuelle mauvaise surprise. Merci
Question posée le 09/02/2012
Par Muriel
Département : Ain (1)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour,
Votre société si je comprends bien a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dont la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif.
Si tel est le cas, à l’issue de la procédure collective les créanciers ne peuvent normalement pas poursuivre les associés ou gérants de la société . Le statut de SARL est protecteur sauf si vous vous êtes portés caution personnelle d'une dette de la société.
Concernant les impôts,les services de l'état peuvent poursuivre le gérant de la société à titre personnel s'il y a défaut de déclarations notamment en matière de TVA et non règlement des impositions dues.
Si la dissolution a été faite amiablement, le statut de la SARL protège les associés non gérants et vous ne devriez pas être inquiétée .
Je reste à votre disposition
Cordialement
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