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Droit du travail

Renseignement
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
J'étais en arrêt de travail avant que mon employeur place les autres salariés en activité partielle. C'est lui qui perçoit les indemnitées journalières. La convention collective prévoit 100% du salaire. Hors au mois de mars je n'ai pas perçu la totalité. A t'il le droit? Cordialement


Question posée le 28/04/2020

Par Renault

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :congé maladie antérieur au chômage partielgarantie de ressources conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2020

Bonjour,

Si vous étiez en arrêt de travail avant la mise en activité partielle des autres salariés, vous devez bénéficier de l'indemnisation à 100 % de votre arrêt de travail en application de votre convention collective, l'employeur ne pouvant déduire de votre salaire que les indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il perçoit à votre place (subrogation).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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