Droit de la famille
Bailleur à construction
Succession et héritages
bonjour, ma mère et ma tante on eu un terrain constructible chacune en héritage.ma tante à fait signée un bail à construction de 99ans à ma mère pour y construire une maison mais 4ans après ma tante c'est fait transféré le bail à son nom qui c'est miraculeusement transformé en emphytéotique. ma mère n'a plus rien est ce possible ?
Question posée le 27/04/2020
Par Sam161120
Département : (20)
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