Cdd et prime de précarité fin de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis étudiante en licence professionnelle mon stage de fin d'études étant annulé, je viens de trouver du travail : j'ai signé un CDD.
Dans le contrat il est indiqué que je n'aurais pas la prime de précarité à la fin du contrat. Je sais que les étudiants n'ont pas le droit à cette prime s'ils travaillent pendant leur vacances scolaires et qu'il reprennent ensuite leur étude. Dans mon cas je ne reprends pas mes études l'année prochaine, et mes cours sont terminés. Est ce que je suis considérée comme étant en vacances scolaire et donc pas de prime précarité ?
Merci de votre aide
Question posée le 27/04/2020
Par Ophélie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat ne vous est pas due uniquement s'il a été conclu pour une période comprise dans vos vacances scolaires article L.1243-10 du code du travail.
Sauf erreur, vous êtes dans la zone B, le dernier jour des vacances scolaires (dites vacances de printemps) était dimanche 26 avril.
Si vous venez de trouver du travail, c'est donc que vous commencez à travailler hors vacances scolaires, donc l'indemnité de fin de contrat vous est due.
La clause de votre contrat n'a donc aucune valeur, même si vous l'avez signé.
Bien cordialement
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