Droit de la famille
Dette de restitution succession
Succession et héritages
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants.
Ma mère est décédée en 2013, date à laquelle mon père a opté pour l'usufruit de la totalité des biens (mobiliers et immobiliers) de la succession, qui comprenait une maison et des valeurs mobilières.
Mon père vient de décéder (03/2020)
Peut-on considérer qu'il existe une dette de restitution de notre père envers ses enfants sur les valeurs mobilières issues de la succession de ma mère ? Sachant qu"aucune convention de quasi-usufruit n'a été établie en 2013.
Merci d'avance.
Question posée le 27/04/2020
Par Oli01
Département : Savoie (73)
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