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Droit du travail

Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Je possède une RQTH. Depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. Je suis actuellement en accident du travail. Face a cette situation, j'ai contacté un avocat qui a initié une résiliation judiciaire de mon contrat de travail(procédure en cours). Actuellement mon avocat me dit de partir sur une inaptitude a tout poste (mon dossier trainant depuis plus 1 an). Je suis un peu méfiante d'être mise en inaptitide, car en recherchant un peu j'ai lu tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé ou d'un handicap est null (L1132-1) sauf s'il resulte d'un avis du medecin du travail (L1133-3) ce qui pourrait avantager mon employeur? Pouvez vous me donner votre avis. en vous remerciant d'avance.


Question posée le 26/04/2020

Par Stephanie

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :licenciement pour inaptituderésiliation judiciaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/04/2020

Bonjour,

Vous avez un avocat, à qui vous avez payé des honoraires pour assurer la défense de vos intérêts.

Votre relation avec cet avocat est fondée sur un lien de confiance, et personne sans connaître votre dossier ne pourra vous donner un meilleur conseil que lui.

Si la solution qu'il préconise ne vous semble pas convaincante, vous devez avoir la possibilité d'échanger avec lui à ce sujet, cela fait partie de sa mission.

Et souvenez-vous que le droit n'est pas une science exacte.

Si vous n'êtes toujours pas convaincue, vous pourrez changer d'avocat, en vous assurant auparavant d'être à jour de ses honoraires (voyez pour cela la convention d'honoraires obligatoire qu'il n'a pas manqué de conclure avec vous).

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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