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Droit du travail

Interimaire prime d ancientte et de depart a la retraite
Retraite

Bonjour
voila cela fait 15 ans que je travaille en interim chez manpower et je n ai pas percu ma prime d ancienneté et ma prime de depart a la retraite voila je suis electricien et je voudrais savoir si dansl a convention collective 3212 du travail temporaire si l interimaire a le droit de percevoir ces primes merci de me repondre


Question posée le 08/02/2012

Par Habib

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :prime de départ à la retraitesalarié permanenttravail temporaire
Date de la réponse : le 09/02/2012

Bonjour,

Il existe en effet une convention collective nationale du travail temporaire qui prévoit le versement des sommes suivantes lors du départ à la retraite (V. ci-après).

Cependant, cette convention collective s'applique au salariés permanents des entreprises de travail temporaire :

article 1 de la CCN : "Par salariés permanents au sens du présent accord, sont visés les salariés d'une entreprise de travail temporaire non liés par un contrat de travail temporaire tel que défini à l'article L. 124-4 du code du travail à l'exception des VRP entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des VRP".

Vous écrivez que "cela fait 15 ans que je travail en intérim chez Manpower".

Je crois comprendre que vous n'aviez pas de CDI chez Manpower ?

Auquel cas vous ne feriez pas partie du "personnel permanent"...

"7.3. Départ à la retraite

A. - A l'âge auquel le droit à pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein est ouvert, et au plus tard à 65 ans, l'entreprise peut procéder à la mise à la retraite du salarié. Le départ en retraite du salarié est précédé d'un délai de prévenance réciproque de 6 mois. Il ouvre droit à une indemnité de fin de carrière, ainsi fixée :

- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi après 10 ans ;
- 2 mois après 15 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans.

Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.

L'indemnité de fin de carrière des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

B. - Le salarié peut partir en retraite de sa propre initiative aux mêmes conditions d'âge. Dans ce cas, il doit en informer son employeur 2 mois avant son départ effectif, et il percevra l'indemnité de départ en retraite ci-dessus définie (2).

C. - Si une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire intervient alors que les conditions d'âge et la situation au regard de la pension de vieillesse ci-dessus fixées ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dans les conditions prévues à l'article 7.2."

Bien Cordialement,

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