Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en CDI. Suite au confinement, je suis en chômage partiel. Mon employeur a informé tous les employés (moins de 50) que suite à ce confinement des difficultés financières ont frappé l'entreprise. Il nous demande si nous sommes d'accord pour baisser notre durée de contrat de travail passant de 39h à 35h. Au téléphone, il m'a dit que 5 à 7 sept personnes seraient licenciées. J'ai décidé de refuser. Aucune demande écrite n'a été formulée de leur part et aucun licenciement n'a été fait.
1- Ce licenciement sera-il économique ou peut-il être pour motif personnel?
2- Sil ne me licencie pas maintenant pour éviter de faire un licenciement économique et qu'il essaie de trouver une faute grave, quelle preuve dois-je avoir pour prouver que le licenciement de départ était économique?
3-J'ai vu qu'un accord de performance collective était possible. Peut-il baisser le nombre d'heure par ce biais et si oui, quelles seront les conséquences d'un refus de ma part?
Merci.
Question posée le 23/04/2020
Par Nice06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur vous a informé oralement qu'il envisageait de baisser la durée de votre temps de travail de 39 H. à 35 H., et en cas de refus de votre part il envisagerait un licenciement.
Vous avez raison de vous informer avant que votre employeur n'ait commencé à réaliser son projet de licenciement économique, mais pour l'instant il est difficile de vous répondre, et même si je peux le tenter ci-après, une grosse marge d'incertitude subsiste : est-ce que l'employeur respectera la légalité ou non ? En ce moment,la réponse est incertaine.
1. Le licenciement projeté sera-t-il économique ou pour motif personnel ?
Tout d'abord, la mise en œuvre d'un licenciement économique, en ce moment, est une prise de risque juridique pour l'employeur, alors que les pouvoirs publics, sans l'interdire, le découragent fortement.
Tant que ces mesures sont en vigueur (le chômage partiel et le télétravail, notamment), le motif économique de licenciement est délicat à invoquer. Le chômage partiel ne coûte pas un centime d'euro à l'entreprise, même si elle doit avancer le salaire de ses salariés, puisqu'elle en est remboursée à 100 %.
Donc si un licenciement économique intervient malgré ces mesures, il est susceptible d'être contesté devant les prud'hommes, et d'être requalifié en licenciement abusif.
Pour engager une procédure de licenciement économique à la suite de votre refus éventuel de ce que l'on appelle une modification de votre contrat de travail (baisse de la durée du travail, entraînant une baisse concomitante de votre salaire), l'employeur doit préalablement vous proposer par écrit recommandé avec AR la modification de votre contrat de travail (baisse des horaires et du salaire), et des motifs économiques justifiant cette modification envisagée (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité...), en vous informant que vous avez un délai d'un mois pour l'accepter ou la refuser, que votre accord s'impose définitivement à vous, que votre silence vaut accord tacite, et que votre refus vous expose à un risque de licenciement pour motif économique.
Une réponse dilatoire du salarié ("peut-être", "je ne sais pas", "pouvez-vous m'en dire plus" ?) n'étant pas un accord exprès donné à la proposition de modification de son contrat de travail devrait être traité comme un refus.
2. La faute grave au lieu du licenciement économique : ou comment lire dans le marc de café ?
C'est l'hypothèse évoquée plus haut. Rien ne peut garantir qu'un employeur respecte la loi, sinon après coup si la justice est saisie (et encore)... Si aucune proposition écrite de modification de votre contrat de travail ne vous a été faite, la preuve (par tout moyen) du vrai motif économique dissimulé derrière une prétendue faute grave peut être difficile à apporter, d'autant qu'une faut grave peut vraiment exister (voire être provoquée par l'employeur, ce qui arrive). Si le juge estime qu'il n'y a pas de preuve d'une faute grave, le motif économique devra être retenu si la preuve existe de ce projet.
La preuve du motif économique peut être apportée par le fait que, par exemple, sur les 7 personnes licenciables pour motif économique, seule la 7ème l'a été pour faute grave, ce qui suppose d'apporter la preuve du motif économique des 6 autres licenciements.
Mais puisque votre employeur a eu l'amabilité de vous informer de son projet, faites-lui un courrier recommandé avec AR prenant acte de sa proposition verbale, et que vous êtes dans l'attente d'une proposition écrite qui devait vous permettre d'y réfléchir pendant le délai d'un mois évoqué plus haut en mesurant les conséquences de votre choix.
3. Un accord de performance collective peut en effet être conclu, baissant le nombre d'heures de travail. Dans ce cas, ses dispositions s'imposent au salarié, et un refus de celui-ci entraînerait un licenciement pour un motif spécifique individuel justifié.
Mais pour cela, il faudrait la présence d'un ou plusieurs syndicats dans l'entreprise, la négociation d'un accord collectif relevant toujours de la prérogative des syndicats dits "représentatifs". Il faut donc la présence d'au moins un délégué syndical dans l'entreprise pour qu'un tel accord voit le jour, sachant que la plupart des syndicats ne se précipitent pas pour signer de tels accords.
Bien cordialement
Bien cordialement,
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