Vêtement de travail ou prime de salissure
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Votre convention collective départementale des ouvriers et agents de maîtrise de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux est très faiblement diffusée.

Elle devrait être d'accès gratuit sur le site de legifrance.gouv.fr, mais elle y est introuvable.

Par contre, sur le site patronal de l'UIMM (signataire de ladite convention )vous pouvez trouver une partie de ce qui vous intéresse.

D'après ce texte, aucune obligation pour l'entreprise de fournir des vêtements de travail, mais il est institué une "prime d'insalubrité" et une "prime de salissure" (articles 20 A et B) :
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/conventions-collectives-territoriales/#L

Pour la "prime d'insalubrité", l'article 20 A renvoie à un avenant n° 2 article 1, qui en fixe le montant et le principe. Hélas, l'avenant n° 2 article 1 ne figure pas dans ce document de l'UIMM.

Pour la "prime de salissure", par contre, les conditions de son bénéfice (plutôt restrictives) sont détaillées dans l'article 20 B, mais celui-ci renvoie pour la fixation de son montant à "chaque usine", et précise qu'elle n'est pas payée "lorsque l'usine fournit "des moyens de potection efficaces", ce qui ne semble pas être votre cas.

Par contre, l'indemnité de panier de nuit, qui lui est contemporaine (article 20 C), figure bien dans les avenants de revalorisation de salaires à cette convention collective départementale.

Donc, tout cela pour vous répondre... que je ne peux pas vous répondre !

Sinon à vous renvoyer à une ancienne règle fixée par la Cour de cassation, dont l'autorité est supérieure à un accord collectif, qui précise que les frais liés à l'entretien de vêtements qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être pris en charge par ce dernier et ce, même si le salarié n'est pas exposé à des substances ou préparations chimiques dangereuses ou à des travaux salissants (Cass. soc., 10 avril 2013 : n° 12-16225D).

Ceci étant, au-delà de cette indemnité conventionnelle, le Code du travail formule des obligations pesant sur l'employeur concernant les "équipements de travail et de protection".

L'employeur doit mettre gratuitement à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Le cas échéant, il doit aussi mettre à leur disposition des vêtements de travail, ainsi que des équipements de protection individuels si les mesures de protection collective s'avèrent insuffisantes.

Vous trouvez l'ensemble de ces dispositions aux articles L. 4121-2, L. 4311-1, R. 4321-1 et suivants, et R. 4395 du Code du travail (accessible gratuitement sur le site précité de légifrance, à Code du travail).

Ces textes sont très généraux, mais ils sont nettement renforcés par une disposition contraignante du Code du travail, qui dispose que "l'employeur est tenu, à l'égard de chaque salarié, d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Il doit donc prendre entre autres mesures des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié (Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud