Heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur a décidé de mettre en repos compensateur 14 heures supplémentaires non majorées à 25 % au cas où le salarié serait absent. A-t-il le droit ? en sachant qu'il n'y a eu aucun accord avec les salariés. C'est lui même qui a pris la décision de nous mettre de côté ces 14 heures ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 23/04/2020
Par Etoile42
Département : Loire (42)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les jours de RTT ne peuvent être mis en place que par un accord d'entreprise ou de branche.
Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l'employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise.
Les JRTT à la libre disposition de l'employeur peuvent être positionnés comme il l'entend au cours de la période de référence fixée dans l'accord.
Si l'employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l'accord collectif.
L'ordonnance sur les congés payés et le temps de travail du 25 mars 2020 ne modifie pas ces règles.
Bien cordialement,
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