Licenciement aimiable
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je fais partie de la branche import-export du code du travail mon patron déménage les deux entrepôt à 60 km environ de chez moi il m'a convoqué lors d'un entretien pour me l'annoncer je ne souhaite pas aller travailler aussi loin car avant je travaillais à 10 km il me demande de faire une rupture conventionnelle a-t-il le droit ou doit-il me faire un licenciement économique
Il me dit que nous faisons partie du même bassin économique et que je suis obligé de le suivre ou alors il faut que j'accepte la rupture conventionnelle
Il m'annonce qu'il ne peux pas me faire ce licenciement économique suite au coronavirus et est la situation actuelle car il tu m'as déjà mis en chômage partiel en attendant la fin du confinement du 11 mai
Question posée le 22/04/2020
Par Sandra13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre employeur vous laisse en chômage partiel jusqu'au 11mai, date envisagée d'un deconfinement progressif.
A cette date vous devriez rejoindre votre nouveau lieu de travail distant de 60 km de votre domicile, au lieu de 10km actuellement, ce que vous ne souhaitez pas.
Ce que ne vous a peut-être pas exposé votre employeur, c'est que, entre le licenciement économique, qui ne lui semble pas envisageable, et la rupture conventionnelle, il a la possibilité de vous licencier pour faute, voire pour faute grave si vous refusez de rejoindre votre nouveau lieu de travail.
Puisque selon lui ce nouveau lieu de travail fait partie du même bassin d'emploi (ou bassin économique), ce que j'ignore, cela signifie que votre contrat de travail doit continuer à être exécuté, et votre refus constituerait une faute disciplinaire, justifiant un licenciement.
Je pense que la proposition de votre employeur, s'il est vérifié que votre nouveau lieu de travail fait bien partie d'un même bassin d'emploi, est une bonne proposition, et pour ceux qui lisent mes réponses ils savent que ce n'est pas dans mes habitudes d'approuver les initiatives ou propositions patronales.
La rupture conventionnelle lui offre une sécurité juridique (ce n'est pas un licenciement, (qui pourrait être contesté dans le contexte actuel), et vous permet de bénéficier de l'indemnisation de pole emploi comme si vous étiez licencié.
Bien cordialement
| Tweet |