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Droit de l'immobilier

Contrat de mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

avec le regime universelle aux survivant .mes parents disposent de leurs biens ...mais peuvent ils acquerir un bien immobilier et le mettre au nom d un tiers


Question posée le 22/04/2020

Par Bibi

Département : Morbihan (56)

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