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Droit du travail

Chômage partiel reprise activite
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Je suis au chômage partiel depuis le mois de mars, au mois d'avril notre employeur nous demande de venir faire des heures alors que nous sommes au chômage partiel donc payes
À quoi correspondent les heures qu'il nous demande de faire et en a t'il le droit ?
Merci


Question posée le 22/04/2020

Par Samuel

Département : (97)


Mots clés de cette question :activité du salarié interditechomage partielfraude

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2020

Bonjour,

Réponse très simple : il est interdit à un employeur de faire travailler ses salariés qu'il a placés en chômage partiel.

Comme le salarié en chômage partiel n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur.

C'est non seulement du travail dissimulé, mais aussi une escroquerie vis à vis de pole emploi.

Votre employeur s'expose personnellement à un risque de poursuites pénales, puisque il vous fait travailler gratuitement, pendant qu'il se fait rembourser votre salaire !

L'inspection du travail si elle est alertée est compétente pour constater ce délit et déclencher des poursuites.

Cordialement

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