Commande sur internet
Achat sur Internet

Bonjour,

En principe, en cas de problème de livraison, il convient de se reporter aux conditions générales de vente du site internet et notamment aux délais de livraison : ils sont parfois de plusieurs mois.
Sachez que lorsque vous achetez un produit sur internet à un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception(article L. 121-20 du code de la consommation).Si votre contrat ne mentionne pas ce droit de rétractation, ce délai est porté à 3 mois.

Vérifiez donc les documents qui vous ont été envoyés. S'ils ne mentionnent pas ce droit de rétractation, vous êtes encore en droit de vous rétracter et de demander le remboursement (ici, un modèle de lettre gratuit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-de-produit-pour-non-respect-de-l-obligation-prealable-d-information-faculte-de-retractation-104.html)

Enfin, vous pouvez toujours demander l'annulation de votre achat et le remboursement de son prix si le délai de livraison qui avait été précisé par le vendeur lors de la vente est dépassé de plus de 7 jours. En effet, lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.

Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-pour-retard-de-livraison-109.html)

Toutefois, au regard des informations que vous délivrez, il semblerait que vous ayez effectué une commande sur un site étranger. Dans le cas d’achats en dehors de l’espace communautaire, aucune disposition n’impose au commerçant de fournir un délai de livraison. En cas de procès, le juge français appliquera, conformément à l’article L. 121-20-6 du Code de la consommation, les dispositions plus protectrices du droit français.

Néanmoins, en cas de litige, vous pouvez tout d’abord vous adresser à une association de consommateurs qui noue des partenariats avec leurs homologues étrangers.

À défaut, vous pouvez également recourir au formulaire de plainte qui a été élaboré par le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), organisation composée de plus de vingt États pour la plupart membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les plaintes reçues seront communiquées aux organismes nationaux chargés d’appliquer les lois sur la protection des consommateurs qui participent au projet.

Ce formulaire est valable notamment pour les achats réalisés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Mexique, en Nouvelle-Zélande ou en Suisse.

Cordialement.