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Droit du travail

Indemnisation garde enfant covid 19
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
mon employeur m'indique que notre prévoyance santé ne prend pas en charge la garde d'enfant covid 19. Ce qui signifie que je vais toucher uniquement les IJ de la CPAM soit 50% de mon salaire brut. Et non 90% du brut avec le complément employeur, a-t'il le droit?


Question posée le 21/04/2020

Par Coralie

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :Arrêt dérogatoire pour enfantchomage partielcoronavirusgarantie de salaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/04/2020

Bonjour,

Votre employeur n'est pas bien informé. Votre complémentaire santé n'a rien à voir.

Par dérogation, puisque cet arrêt pour garde d'enfant est dérogatoire, vous devez bénéficier des dispositions de des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.

Si vous avez au moins un an d'ancienneté, et que vous êtes prise en charge par la sécurité sociale, vous avez droit à 90% de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours, et 2/3 de votre salaire brut pendant les 30 jours suivant.

Sachant qu'à compter du 1er mai, votre employeur devra obligatoirement vous faire"basculer" dans le régime du chômage partiel, plus avantageux pour vous... et pour lui !

Cordialement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/04/2020

Sans condition d'ancienneté ! Rectification

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